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Pacsés et mariés ont droit aux mêmes avantages salariaux

Pacsés et mariés ont droit aux mêmes avantages salariaux
18/12/13 à 11:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le refus d'accorder à un salarié pacsé avec une personne du même sexe les mêmes avantages qu'un couple marié hétérosexuel constitue une discrimination, selon la Cour de justice de l'Union européenne.

Le salarié lié par un Pacs (Pacte de solidarité civile) avec un partenaire du même sexe doit bénéficier des mêmes droits que ses collègues hétérosexuels mariés, selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Dans une affaire, un employé français ayant conclu un pacs avec son partenaire homosexuel s'était vu refusé le bénéficie des avantages accordés aux couples hétérosexuels mariés : des jours de congés spéciaux et une prime de salaire. La convention collective dont il dépendait ne prévoyait effectivement l'attribution de ces "bonus", qu'en cas de mariage.

Saisi du dossier, la Cour de cassation a transmis à la CJUE une question préjudicielle portant sur la validité d'un tel accord collectif au sein d'une entreprise. Pour les juges européens, le refus d'alignement du Pacs sur le mariage constitue "une discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle". Selon eux, au moment des faits, "le Pacs étant la seule possibilité offerte par le droit français aux couples homosexuels pour leur donner un statut juridique certain et opposable aux tiers", la situation des mariés et des pacsés était donc comparable pour l'octroi des avantages en question.

Depuis mai 2013, le mariage étant désormais ouvert aux personnes de même sexe, les couples homosexuels pacsés qui se verront refuser des avantages réservés aux époux ne peuvent donc plus invoquer une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Le débat sera donc certainement reporté sur l'inégalité entre les couples pacsés et mariés. 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • CJUE du 12/12/2013, n° C-267/12 : Pacs, mariage, conditions de travail, rémunération Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HOMOSEXUALITE , MARIAGE , PACS , TRAVAIL




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