Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôts locaux > Le pouvoir de négociation du fisc s'amenuise

Le pouvoir de négociation du fisc s'amenuise

Le pouvoir de négociation du fisc s'amenuise
12/12/13 à 14:41 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi sur la lutte contre la fraude fiscale restreint la faculté du fisc de négocier avec le contribuable.

Lorsqu'un contribuable demande une remise d'impôts ou une modération d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts, le fisc peut lui proposer un arrangement, à condition que ces pénalités ne soient pas déjà devenues incontestables. Cette transaction est désormais exclue lorsque l'administration envisage d'engager des poursuites judiciaires ou si le contribuable manœuvre pour nuire au bon déroulement du contrôle.

Ceci exposé, même lorsque l'administration décide de transiger, le montant de l'atténuation tient compte de la hiérarchie des sanctions prévues par le Code général des impôts. L'idée est désormais d'éviter que le contribuable, de bonne foi, qui a accepté de régulariser spontanément sa situation ne se trouve dans une situation moins favorable que celui qui a négocié avec le fisc.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2013-1117 du 06/12/2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , FRAUDE FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail