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La grossesse ne justifie pas la rupture d'une période d'essai

La grossesse ne justifie pas la rupture d'une période d'essai
11/12/13 à 17:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Au cours de la période d'essai l'employeur peut rompre à tout moment le contrat de travail à condition que cette rupture ne soit pas motivée par son état de grossesse, rappelle le Défenseur des droits.

À partir du moment où son contrat de travail est effectif, la femme enceinte bénéficie d'une protection particulière. Mais pendant la période d'essai, la règle ne joue pas et son contrat peut être rompu. Encore faut-il que cette rupture ne soit pas motivée par la grossesse de la salariée. Dans le cas contraire, elle peut bénéficier de dommages et intérêts.

Dans une affaire récente, une femme en poste dans un centre socioculturel est contactée par un gestionnaire de maison de retraite qui lui fait rapidement parvenir une promesse d'embauche en qualité de directrice d'établissement. Apprenant qu'elle est enceinte avant même de débuter sa période d'essai, la future salariée en a informé oralement son prochain employeur et lui indique qu'elle ne pourra en conséquence prendre ses fonctions que plus tard.

Peu de temps après, la salariée reçoit une lettre lui précisant la rupture de sa période d'essai, que l'employeur justifie par la "forte désorganisation" qu'occasionne son absence de prise de poste. S'estimant lésée, la requérante a alors saisi le Défenseur des droits dont l'enquête permet d'établir le lien entre la rupture de la période d'essai et la grossesse. La salariée assigne alors le gestionnaire devant le Conseil des Prud'hommes pour obtenir réparation.

S'appuyant sur les observations présentées par le Défenseur des droits, le Conseil prononce la nullité de la rupture de la période d'essai pour cause de discrimination. En appel, la salariée obtient également gain de cause et condamne l'employeur à verser 18 000 € de dommages et intérêts.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cour d'appel de Paris du 17/10/2013 n° 12/05371 : grossesse, rupture de la période d'essai Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décision du Défenseur des droits n°LCD-2011-78 du 18/11/2011 : grossesse, rupture de la période d'essai Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRAT DE TRAVAIL , FEMME , GROSSESSE , PERIODE D'ESSAI , RUPTURE DU CONTRAT




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