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Le Fisc peut saisir les assurances vie !

Le Fisc peut saisir les assurances vie !
11/12/13 à 10:32 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'administration fiscale peut désormais saisir, dans le cadre d'une action en recouvrement de l'impôt, les sommes versées sur contrats d'assurance vie, alors que cette possibilité était jusqu'alors interdite par la jurisprudence.

L'administration fiscale peut désormais saisir les sommes versées sur des assurances vie rachetables, qu'il s'agisse des contrats en euros ou en unités de compte. Le Fisc utilise alors l'une des procédures de saisie simplifiée :

  • l'Avis à tiers détenteur (ATD) prévu notamment pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation ;
  • les oppositions à tiers détenteur  ;
  • les saisies à tiers détenteur ;
  • les oppositions administratives pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires de la SNCF ou de la RATP, par exemple.

Seuls les contrats d'assurance-vie rachetables sont visés, ce qui exclut notamment les contrats de retraite "article 83" ou les assurances temporaires en cas de décès.

Cette possibilité pour le Fisc était jusque-là écartée par la jurisprudence au motif que le souscripteur n'a pas la disposition des sommes placées en assurance-vie. Le législateur a estimé que cette insaisissabilité permettait à certains contribuables d'organiser leur insolvabilité.

En outre, lorsque les fonds déposés que des contrats d'assurance-vie sont confisqués suite à décision pénale, l'État peut conserver les sommes dans ses caisses. En revanche, ce droit de saisie est réservé à l'administration fiscale, à l'exclusion des autres créanciers.

Stéphanie Alexandre  

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2013-1117 du 06/12/2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , IMPOT , RECOUVREMENT




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