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Le délai d'action du Fisc s'allonge

Le délai d'action du Fisc s'allonge
10/12/13 à 14:28 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas de fraude fiscale, le délai pendant lequel le fisc peut porter plainte passe de trois à six ans. Il est de même en cas d'action en recouvrement de l'impôt lorsque le contribuable réside dans un pays étranger situé en dehors de l'Union européenne.

Le délit de fraude fiscale ne peut être poursuivi qu'en cas de plainte de l'Administration fiscale. Désormais, le délai pendant lequel le Fisc peut agir s'étend jusqu'à la fin de la sixième année, qui suit celle au cours de laquelle les faits ont été commis. Auparavant, les agents n'avaient que trois ans pour agir. Cette nouvelle mesure concerne également le délit de fausse affirmation de sincérité.

Par ailleurs, un même délai de six ans est désormais octroyé au Fisc pour engager une action en recouvrement de l'impôt, lorsque le redevable est établi dans un pays situé en dehors de l'Union européenne et avec lequel la France n'a pas conclu un accord d'échanges d'informations fiscales.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2013-1117 du 06/12/2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Circulaire FCPE1412006C relative à la lutte contre la fraude fiscale Justice DGFiP - 22/05/2014 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 18/06/2015 : CF - Mesures renforçant le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DELAI DE PRESCRIPTION , FRAUDE FISCALE




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