Agent immobilier: publicité des prix
Une agence immobilière n’a pas l’obligation d’indiquer en vitrine les prix de vente des biens.Cass. crim. du 4.6.13, n° 12-85688
L’acquéreur d’un bien immobilier est un consommateur qui doit, selon un arrêté du 29 juin 1990, être pleinement informé des tarifs pratiqués par les intermédiaires professionnels auxquels il a recours, en l’occurrence les agences immobilières. Cette information doit prendre la forme d’un affichage, à l’entrée de leur établissement, des prix de leurs prestations, en indiquant pour chacune d’elles, à qui incombe le paiement de cette rémunération (art. 2). Lorsque les prix des prestations sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu, l’affichage doit indiquer le ou les pourcentages prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître «tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages» (art. 3). Cet arrêt précise l’étendue de l’obligation d’affichage qui pèse sur le professionnel.
Les faits
Lors d’un contrôle, des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) constatent dans…
