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Cela fait près de dix-huit ans que je loue un deux-pièces à Paris à un fonctionnaire à la retraite, âgé de 79 ans. Or, celui-ci, il y a huit mois, s’est mis à payer ses loyers en pointillé. Entre-temps, j’ai été avertie par des voisins – je ne réside pas dans l’immeuble – qu’une autre personne habite l’appartement à sa place, et ce depuis un an environ. Quels sont mes recours ?

Décembre 2013
Le Particulier Immobilier n° 303, article complet.

Votre locataire ayant plus de 70 ans bénéficie, à supposer qu’il dispose de faibles ressources (inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimal de croissance, soit 25 743,96 € pour 2013), d’un droit au maintien dans les lieux au moment du renouvellement du bail (art. 15-III loi du 6.7.89). Cette protection légale le rend difficilement délogeable, sauf à lui trouver une solution de relogement dans le même arrondissement ou à proximité, ce qui est mission quasi impossible… Et ce quand bien même il n’aurait pas rempli ses obligations locatives. Le congé qu’il est possible de délivrer pour motif légitime et sérieux en application de l’article 15-I de la loi du 6.7.89 ne s’applique pas au cas du locataire âgé. Seule échappatoire, que vous-même soyez âgée de plus de 60 ans ou ­ – la condition est alternative – que vos ressources soient inférieures à une fois et demie le Smic (art. 15-III). Sinon, l’issue est d’obtenir la résiliation du bail en faisant jouer la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers, puis de mettre en œuvre une procédure d’expulsion à l’encontre de l’occupant actuel, considéré comme sans droit ni titre. Sachant que ce dernier bénéficiera de la trêve hivernale, à moins qu’il ne soit entré par effraction.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , IMPAYE , LOCATION , LOYER , PERSONNE AGEE , SOUS LOCATION , VOIE DE RECOURS




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