Agent immobilier: défiscalisation et publicité mensongère
La responsabilité de l’agent immobilier est engagée pour manquement à son obligation de conseil.Cass. civ. 1re du 2.10.13, n° 12-20504
Le contentieux lié à la responsabilité des agents immobiliers, prescripteurs de produits de défiscalisation, est abondant. Cette décision apporte un éclairage sur le sujet.
Les faits
Des époux ont réalisé un investissement locatif en résidence de tourisme dans une zone de revitalisation rurale (dispositif Demessine). Ils ont signé un bail commercial avec une société d’exploitation chargée de sous-louer leur bien en location saisonnière meublée. Après la liquidation judiciaire de cette société, le bail est repris par un nouvel exploitant, à des conditions moins avantageuses, ce qui génère pour les acquéreurs une perte financière. Ils assignent alors en justice l’agence, spécialisée en immobilier de placement (et son garant, assureur), réclamant des dommages et intérêts pour manquement à son obligation d’information et de conseil, lui reprochant de ne pas les avoir éclairés sur les aléas de leur investissement.
Pour retenir le manquement du professionnel à son obligation d’information et de conseil…