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Pas de réduction Fillon…

Décembre 2013
Le Particulier Immobilier n° 303, article complet.

Un supplément d’unités de valeurs (UV) excédant 10 000 pour les gardiens de catégorie B n’est pas éligible à la réduction Fillon, autrement dit, l’excédent d’UV ne peut être assimilé à des heures supplémentaires. Ainsi en a décidé la Cour de cassation, contrairement à l’interprétation faite par la cour d’appel de Rennes (Cass. 2e civ. du 10.11.13, n° 12-23604). Et en contradiction avec le décret d’application de la loi Tepa, qui permettait à ces salariés et à leurs employeurs de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales au titre des tâches correspondant au supplément au-delà de 10 000 UV…


Mots-clés :

CONCIERGE , DUREE DU TRAVAIL , GARDIEN D'IMMEUBLE , HEURE SUPPLEMENTAIRE , REMUNERATION




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