Copropriété: l’art délicat du recouvrement
L’action du syndic en remboursement d’une facture de travaux exige une autorisation de l’assemblée générale. Cass. civ. 3e du 2.10.13, n° 12-19481
En application de l’article 55 du décret de 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision d’assemblée générale (AG). Une telle autorisation n’est toutefois pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance. Mais que faut-il entendre par cette notion? Cette affaire permet de mieux la cerner.
Les faits
Un syndicat des copropriétaires a assigné M. X., en paiement d’arriérés de charges et d’environ 500 € représentant des frais de travaux de raccordement d’une canalisation des eaux usées d’un lot, rendus nécessaires, selon le syndic, par les travaux réalisés par M. X. sur les parties communes, ayant privé le lot de cet écoulement. Le copropriétaire avait, en violation du règlement de copropriété, obstrué un tuyau d’évacuation des eaux usées de l’appartement, constituant des parties communes. M. X. affirmait que l’action du syndic devait être déclarée irrecevable, car il n’avait pas été autorisé par l’AG à agir en justice. La cour d’appel…
