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Couverture prévoyance et « mutuelle » obligatoire

Décembre 2013
Le Particulier Immobilier n° 303, article complet.

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ayant rendu obligatoire une couverture complémentaire santé collective minimale dans toutes les entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, les partenaires sociaux ont négocié, en juin 2013, la mise en place d’un régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et frais de santé obligatoire pour les gardiens et les employés d’immeuble. Il sera financé à raison d’une ponction de 1,39 % pour la prévoyance et de 3,41 % pour la santé sur le salaire brut servant d’assiette de calcul aux cotisations de la Sécurité sociale, soit au total 4,8 %, partagés par moitié entre employeur et salarié. L’accord collectif du 10 juin 2013 vient de recevoir un avis favorable à son extension, mais attention : « L’extension de cet accord n’est pas encore publié au JO et l’on entend déjà dire que tous les gardiens et employés devront bénéficier d’une mutuelle au 1er janvier 2014. Voire, que certains devraient en bénéficier depuis juin dernier. C’est faux : les employeurs devront avoir adhéré au contrat de groupe pour le compte de leurs salariés dans les dix-huit mois à partir de la date d’effet de l’accord qui sera définie par l’arrêté d’extension. Il n’y a donc aucune urgence et les décisions en la matière relèvent du seul employeur, à savoir le syndic, en sa qualité de mandataire du syndicat de copropriétaires », insiste l’Association des responsables de copropriété, l’une des organisations signataires. Explication : seules les « entreprises » adhérentes aux organisations patronales signataires (Unpi, FEPL, FSIS, ANCC et ARC) devront avoir souscrit au 1er janvier 2014. Or, aucun syndicat de copropriétaires n’étant directement adhérent à ces organisations, ils disposeront encore d’un délai de dix-huit mois à compter de la date à laquelle l’accord s’imposera. Autrement dit, rien d’obligatoire avant 2015.


Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE , ASSURANCE PREVOYANCE , CONCIERGE , GARDIEN D'IMMEUBLE , MUTUELLE




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