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L’une des copropriétaires de notre immeuble doit depuis six ans une somme d’un millier d’euros au syndicat. Somme qu’elle conteste, prétendant qu’elle correspond à des travaux non imputables à son seul lot. Le syndic en place s’était refusé à lancer une procédure judiciaire, mais nous allons changer de syndic et comptons sur le nouveau professionnel pour faire rentrer cette somme. Je m’interroge cependant sur le délai de prescription s’appliquant aux charges de copropriété. N’est-il pas réduit à cinq ans comme pour les charges locatives ?

Décembre 2013
Le Particulier Immobilier n° 303, article complet.

S’il est vrai que la loi du 17.6.08 a réformé le régime de la prescription et que l’article 2224 du Code civil stipule désormais que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », l’article 2223 du même code indique que les dispositions générales relatives à la prescription « ne font pas obstacle à l’application des règles spéciales prévues par d’autres lois ». Or, l’article 42 de la loi du 10.7.65 régissant le statut de la copropriété dispose que : « les actions personnelles nées de l’application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans ». Si les dispositions du Code civil fixent donc bien aujourd’hui à cinq ans le délai de prescription de droit commun s’appliquant, notamment, aux actions relatives aux charges locatives, ce délai ne concerne pas le recouvrement des charges de copropriété régi par la loi de 1965 dont les dispositions priment sur celles du Code civil.


Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , COPROPRIETE , DELAI DE PRESCRIPTION , DELAI DE RECOURS , PROCEDURE , SYNDIC DE COPROPRIETE , TRAVAUX




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