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Le droit de contrôle du Fisc sur les comptes bancaires s'élargit

Le droit de contrôle du Fisc sur les comptes bancaires s'élargit
10/12/13 à 12:11 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le contrôle de l'administration fiscale sur les relevés de comptes bancaires du contribuable peut désormais se faire sur les pièces qui lui sont spontanément transmises par des tiers.

Dans le cadre de sa mission de contrôle, l'Administration fiscale dispose d'un certain nombre de prérogatives et de pouvoirs d'investigation. Au-delà des informations qu'elle est déjà susceptible de détenir, via les déclarations fiscales, les actes ou conventions enregistrés, elle se renseigne auprès des tiers (banques, organismes sociaux, etc...).

Elle peut ainsi solliciter la communication des relevés de comptes bancaires afin de vérifier que le contribuable a bien déclaré ses contrats d'assurances vie souscrits à l'étranger. Si, jusqu'alors le contrôle ne pouvait porter que sur les pièces dont l'administration avait demandé communication, l'examen du Fisc s'étend désormais aux relevés produits spontanément par des tiers, sans que cette vérification ne constitue le début d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle (LPF, art. L. 10-0 A).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2013-1117 du 06/12/2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , COMPTE BANCAIRE , FRAUDE FISCALE




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