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Le statut de procureur de la République financier est créé

Le statut de procureur de la République financier est créé
10/12/13 à 10:40 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'entrée en fonction du statut de procureur de la République financier spécialisé notamment dans les affaires de corruption et de grande fraude fiscale est programmée pour le 1er février 2014, au plus tard.

Le statut de procureur de la République financier va voir le jour. C'était l'une des réponses de François Hollande, président de la République, après le scandale de l'affaire Cahuzac.  La loi anti-fraude fiscale vient de valider l'idée de ce nouveau procureur financier dont l'entrée en fonction est programmée, au plus tard, pour le 1er février 2014.

Ce magistrat concentrera entre ses mains l'essentiel des affaires dites sensibles (fraude fiscale aggravée, blanchiment, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, etc...).

D'ores et déjà, des appels à candidature sont diffusés et des propositions de nomination interviendront d'ici la fin de l'année pour permettre au Conseil supérieur de la magistrature de se prononcer en janvier prochain.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2013-1117 du 06/12/2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • LOI organique n° 2013-1115 du 06/12/2013 relative au procureur de la République financier, JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , FRAUDE FISCALE




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