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Le remboursement des frais d’obsèques est plafonné à 5 000 €

Le remboursement des frais d’obsèques est plafonné à 5 000 €
10/12/13 à 09:35 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La personne assumant les frais d'obsèques d'un défunt peut désormais se faire rembourser les sommes avancées, dans la limite de 5 000€.

Les enfants, les conjoints et les héritiers doivent payer les frais d'obsèques même s'ils ont renoncé à la succession du défunt. Lorsque que ce dernier a laissé de l'argent sur son compte bancaire ou sur un livret d'épargne, la personne ayant réglé les funérailles peut désormais obtenir auprès de la banque qui tient le compte, sur présentation de la facture des obsèques, le débit du compte bancaire du défunt de cette somme, dans la limite 5 000 €.

Ce montant sera revalorisé chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 25/10/2013 relatif au règlement des frais funéraires, JO du 10 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE , DECES , FUNERAILLES




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