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La fraude fiscale aggravée est plus sévèrement sanctionnée

La fraude fiscale aggravée est plus sévèrement sanctionnée
09/12/13 à 14:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Se soustraire à l'impôt, ou même tenter de le faire, constitue le délit de fraude fiscale. Afin d'accroître le dispositif pénal, l'amende prévue pour cet agissement vient d'être relevée par la loi contre la fraude fiscale aggravée et la grande délinquance financière.

Afin de sanctionner plus sévèrement la fraude fiscale dès lors qu'elle est rendue plus difficilement détectable, le législateur renforce les pénalités applicables lorsque ces infractions sont commises en bande organisée.

Désormais, les auteurs du délit de fraude fiscale aggravée encourrent une amende de 2 000 000 € et de sept ans de prison, pour des faits commis en bande organisée ou, réalisés ou facilités, avec :

  • des comptes bancaires ouverts ou des contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;
  • l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;
  • l'usage d'une fausse identité ou de faux documents ou de toute autre falsification ;
  • une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;
  • un acte fictif ou artificiel ou l'interposition d'une entité fictive ou artificielle. 

Le montant de l'amende de la fraude fiscale prévue pour ces agissements avait déjà été relevé par la première loi de finances rectificative pour 2012 (voir : Les amendes pénales de la fraude fiscale sont multipliées par 10).

Appelé à se prononcer sur la légalité de la loi, le Conseil constitutionnel a en revanche censuré une disposition qui étendait aux délits de fraude fiscale et douanière aggravés, la possibilité de recourir à une garde à vue de 96 heures avec report de la présence de l'avocat à la 48e heure.

Stéphanie Alexandre 

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2013-1117 du 06/12/2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 04/12/2013 : loi relative à la lutte contre la fraude fiscale - décision n° 2013-679 DC Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 18/06/2015 : CF - Mesures renforçant le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FRAUDE FISCALE , IMPOT SUR LA FORTUNE , IMPOT SUR LE REVENU , SANCTION




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