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Vente-privée.com sera-t-il définitivement privé de sa marque ?

Vente-privée.com sera-t-il définitivement privé de sa marque ?
06/12/13 à 16:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 19/05/17 à 22:09

Suite à la procédure engagée par son concurrent ShowroomPrivé, le Tribunal de grande instance de Paris a annulé la marque Vente-privée.com, jugeant qu'elle était dépourvue de caractère distinctif.

Si vente-privee.com continuera sur internet à correspondre au fameux site de ventes évènementielles, en raison de sa propriété du nom de domaine, la marque éponyme vient de subir un coup rude.

Une procédure engagée par Showroomprivé.com, pour annuler la marque vente-privee.com, au titre de son absence de caractère distinctif vient d'aboutir. Les juges ont estimé que le terme "vente privée" est un terme générique ou usuel, qui doit rester disponible pour tous les acteurs de la vie économique agissant dans ce secteur. Le fait d'avoir ajouté ".com" aux termes "vente privée", ne fait qu'indiquer que le service est proposé en ligne et non en magasin. Selon les magistrats, la marque n'a "aucune légitimité à mobiliser, à son seul, profit les termes vente-privee.com ".

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • TGI de Paris du 28/11/2013 n°12/12856 : vente-privée.com, usage de la marque, nullité Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMMERCE ELECTRONIQUE , INTERNET , MARQUE , VENTE A DISTANCE




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