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Refuser un changement des conditions de travail n'est pas une faute grave

Refuser un changement des conditions de travail n'est pas une faute grave
05/12/13 à 18:08 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le refus de changer ses conditions de travail ne constitue pas une faute grave du salarié. Il ne permet donc pas à l'employeur de procéder à la rupture anticipée du CDD, sans verser d'indemnités au salarié.

La faute grave du salarié est une cause de rupture anticipée du Contrat à durée déterminée (CDD), sans paiement d'une indemnité de l'employeur. Encore faut-il que l'existence de cette faute soit prouvée !  Dans deux affaires, la Cour de cassation vient d'indiquer que le simple fait de refuser un changement d'affectation ou des conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave permettant à l'employeur de procéder à la rupture anticipée du CDD.

Le premier dossier concernait une salariée en CDD, embauchée dans le cadre d'un contrat emploi solidarité. Elle refusait de se rendre sur son nouveau lieu de travail, distant de 15 km de l'ancien. La deuxième affaire portait sur une personne avait été embauchée par une commune, en contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, pour effectuer des tâches de secrétariat au service des marchés publics. Elle a été mutée au service des affaires générales. Dans les deux cas, l'employeur a procédé à la rupture anticipée du CDD pour faute grave et les salariées, ont orté l'affaire en justice afin de faire reconnaître le caractère abusif de la rupture de leur contrat et percevoir des indemnités. 

Pour la Cour de cassation, aucune faute grave ne peut être retenue à l'encontre du salarié qui refuse un changement de ses conditions de travail. Elle a donc donné tort à l'employeur qui n'était pas fondé à rompre le contrat avant son échéance.

L'enjeu est de taille puisque dans un tel cas de figure, le salarié a droit à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu' à la fin initialement prévue du contrat (c. Trav., art. L. 1243-4).

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. soc. du 20/11/2013, n° 12-16.370 : CDD - rupture du contrat - faute grave Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Cass. soc. du 20/11/2013, n° 12-30.100 : CDD - rupture du contrat - faute grave Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CDD , CONTRAT A DUREE DETERMINEE , FAUTE GRAVE , RUPTURE DU CONTRAT




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