Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôts locaux > La taxe sur les logements vacants est à payer au 16 décembre 2013

La taxe sur les logements vacants est à payer au 16 décembre 2013

La taxe sur les logements vacants est à payer au 16 décembre 2013
05/12/13 à 08:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les propriétaires de logements vides depuis au moins un an sont redevables de la taxe sur les logements vacants. La date limite de paiement est fixée au 16 décembre 2013.

Les propriétaires de logements vacants depuis plus d'un an doivent régler la Taxe sur les logements vacants (TLV) au plus tard le 16 décembre 2013 et jusqu'au 21 décembre, en payant sur le site internet des impôts.

Le taux de la taxe varie selon la durée de vacance du logement :

  • 10 % la 1ère année où le logement est imposable ;
  • 12,5 % la 2e année ;
  • 15 % à compter de la 3e année.

Seuls les logements disposant d'un confort minimum, sans meubles et situés dans certaines agglomérations sont concernés (voir : Liste des villes concernées).

La THLV est due pour les logements vacants depuis plus de deux années consécutives dans les communes qui l'ont décidé lorsque la TLV ne s'applique pas.

Il n'y a pas de déclaration à déposer. Toutefois, certains contribuables ont  pu recevoir une demande de renseignements préalable sur leurs locaux vacants de la part de leur centre des impôts.

Pour les personnes ayant reçu un avis estimant qu'ils ne doivent pas cet impôt, peuvent déposer une réclamation sans que cela ne les dispensent de payer la TLV (ou la THLV).Ceux qui reporter le paiement jusqu'au traitement de leur réclamation doivent solliciter un sursis de paiement.
Si les sommes à payer contestées sont inférieures à 4 500 €, cette demande est automatiquement acceptée. À partir de 4 500 €, il faut constituer des garanties (une caution bancaire, par exemple).

En cas de paiement indu, les contribuables concernés sont remboursés. En cas de rejet de la réclamation, le redevable devra payer la TLV (ou la THLV) contestée, ainsi qu'une majoration de 10 % et le cas échéant des intérêts moratoires.

Stéphanie Alexandre

 


Mots-clés :

LOGEMENT VACANT , RECLAMATION , TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS




Outils pratiques :


Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier