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Carte "familles nombreuses" : seul un des parents séparés y a droit

Carte "familles nombreuses" : seul un des parents séparés y a droit
04/12/13 à 15:14 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Après une séparation ou un divorce, seul le premier des parents qui fait la demande de la carte famille nombreuse bénéficie des tarifs préférentiels, et ce même en cas de garde alternée.

La carte "familles nombreuses" est destinée à toutes les familles résidant en France et comptant au minimum 3 enfants à charge âgés de moins de 18 ans. Elle permet d'obtenir jusqu'à 75 % de réduction sur les billets de trains de la SNCF mais aussi des tarifs préférentiels chez les commerçants affichant le logo "familles Nombreuses".

Après un divorce ou une séparation, la carte de transport est en principe attribuée au parent qui a la garde des enfants et qui perçoit les allocations familiales. Mais, en cas de résidence alternée, le sésame n'est accordé qu'au premier des deux parents qui en fait la demande. Craignant les risques de fraudes, le ministère des Transports estime "qu'un simple ajustement à la marge du dispositif ne pourrait résoudre le problème sans créer le risque d'une multiplication incontrôlée du nombre de cartes (...) en circulation".

Rappelons que pour se procurer la carte famille nombreuse, le parent doit remplir le formulaire dédié et fournir, selon sa propre situation, une photocopie de :

  • la pièce d'identité de chacun des membres de la famille (carte d'identité, passeport, titre de séjour, certificat de nationalité française ou de naturalisation...) ;
  • la pièce justifiant de la composition du foyer (copie du livret de famille ou des extraits d'acte de naissance des personnes concernées, du PACS, copie de jugement de divorce, attestation d'allocataire CAF,...) ;
  • le justificatif de votre nationalité, de votre résidence (facture EDF) et de votre activité en France (contrat de travail) si vous êtes ressortissant d'un pays de l'Union européenne.

Le tout doit être renvoyé accompagné d'un chèque ou d'un mandat-cash de 19 €, libellé à l'ordre de la SNCF pour les frais de constitution du dossier, à :

SNCF - Centre de traitement Familles Nombreuses
BP 20077
31839 PLAISANCE DU TOUCH Cedex


Chaque membre de la famille est titulaire d'une carte qui lui est personnelle, valable 3 ans. Mais cette la durée est doublée pour les pères et mères ayant eu ou élevé au moins 5 enfants. En cas de renouvellement de cartes, la demande doit parvenir au centre de traitement au plus tôt 3 mois avant la date de fin de validité des cartes en cours.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép.min. n° 39784 JOAN du 26/11/2013 : carte de transport, SNCF, familles nombreuses Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CARTE DE REDUCTION , DIVORCE , ENFANT , PARENT , SNCF , TRANSPORT FERROVIAIRE




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