Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Transmission > Succession > Donations-successions : pas de réforme fiscale prévue

Donations-successions : pas de réforme fiscale prévue

Donations-successions : pas de réforme fiscale prévue
02/12/13 à 15:28 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Bercy n'envisage pas de revenir sur les récentes modifications des règles fiscales qui ont alourdi les droits à payer, en cas de succession ou de donation.

Interrogé sur les intentions du gouvernement de modifier le régime des droits de succession et de donation, Bercy a indiqué qu'aucun changement n'est, pour l'heure, envisagé.

Depuis 2012, le gouvernement a pris diverses mesures alourdissant les droits à payer sur les transmissions à titre gratuit. Parmi ses mesures, on retrouve notamment la baisse de l'abattement de 159 325 € à 100 000 € applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants mais aussi l'allongement de 10 à 15 ans du délai du rappel fiscal des donations.

Selon Bercy, les dispositions prises ont permis de revenir à un certain équilibre après les nombreux allégements consentis depuis 2007, notamment dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite "loi TEPA".

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. min n° 23272 JOAN du 26/11/2013 : fiscalité, droit de donation, succession Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DONATION , DROIT DE DONATION , DROIT DE SUCCESSION




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail