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Assurance emprunteur : un délai de résiliation de 3 mois est préconisé

Assurance emprunteur : un délai de résiliation de 3 mois est préconisé
02/12/13 à 11:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le rapport de l'Inspection générale des finances recommande de permettre à l'assuré de résilier le contrat d'assurance initial souscrit avec un crédit immobilier, dans un délai de trois mois à partir de sa souscription.

La situation de l'emprunteur s'est plutôt améliorée ces dernières années, notamment grâce à la loi Lagarde et la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Pour aller plus loin, un rapport remis à Bercy par l'Inspection générale des finances (IGF) préconise de permettre au client de résilier son assurance-emprunteur dans un delai de trois mois à partir de la signature de son contrat initial et de le remplacer par un autre, présentant les mêmes garanties.

Selon l'IGF, la résiliation à tout moment aurait plus d'inconvénients que d'avantages. "Le risque que les effets contreproductifs d'une possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment soit supérieur au but poursuivi conduit la mission à déconseiller cette mesure", soulignent les rapporteurs.
Avec cette voie intermédiaire,  un changement d'assurance serait rendu possible après la conclusion de la vente afin de rassurer l'emprunteur et le délai de trois mois serait suffisamment court pour ne pas perturber le marché, pour les assureurs.

L'IGF recommande également de faciliter la comparaison entre les contrats. En effet, pour être recevable par la banque prêteuse, la nouvelle assurance devra strictement couvrir les mêmes risques que le contrat initial.

La mesure devrait être examinée dans le cadre de la seconde lecture du projet de loi Hamon sur la consommation, dès le 9 décembre 2013 à l'Assemblée nationale.

 Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rapport de l'inspection générale des finances (IGF) du 01/11/2013 sur l'assurance emprunteur Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE EMPRUNTEUR , CREDIT IMMOBILIER , DELAI DE RETRACTATION , DEVOIR D'INFORMATION , PRET , RESILIATION AMIABLE




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