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Le testament authenthique pour les sourds et muets : la fin de l'arlésienne ?

Le testament authenthique pour les sourds et muets : la fin de l'arlésienne ?
29/11/13 à 14:01 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les personnes sourdes et/ou muettes pourront bientôt faire établir leur testament authentique par le notaire, selon le projet de loi sur la simplification du droit et des procédures.

Un testament authentique doit être dicté par son auteur au notaire... De facto, le testament authentique est banni les muets. Dans le cas d'un malentendant, le notaire ne peut lui donner lecture de l'acte rédigé. Pour en finir avec ces discriminations, le projet de loi sur la simplification du droit et des procédures enregistré au Sénat le 27 novembre 2013 propose de modifier les règles afin de permettre aux personnes sourdes et muettes d'exprimer leurs dernières volontés. 

Le gouvernement devra toutefois prendre une ordonnance pour déterminer la manière dont le notaire devra recueillir les éléments pour rédiger l'acte. Il pourrait s'agir du recours à un interprète comme l'avait déjà envisagé le Médiateur de la République ou d'un document rédigé à la main par la personne malentendante ou muette devant le notaire (voir : Le testament authenthique s’ouvre aux muets).

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (texte initial n° 175, Sénat, 27/11/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HANDICAPE , NOTAIRE , TESTAMENT




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