Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > Le plafond du livret d'épargne populaire porté à 800 € ?

Le plafond du livret d'épargne populaire porté à 800 € ?

Le plafond du livret d'épargne populaire porté à 800 € ?
29/11/13 à 08:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013, la commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté un amendement visant à porter le plafond du Livret d'épargne populaire de 769 € à 800 €.

Les épargnants qui paient moins de 769 euros d'impôt sur le revenu - avis d'imposition de 2011 - peuvent actuellement ouvrir un Livret d'épargne populaire (LEP), un produit d'épargne exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Une hausse de 4 % de ce plafond est envisagée par un amendement pris par la commission des finances de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de la loi de finances rectificative pour 2013. Ce plafond serait ainsi porté de 769 € à 800 €.

En séance publique, Christian Eckert, rapporteur de la commission, a fait valoir que "le gel du barème de l'impôt sur le revenu et de ce plafond, qui évolue comme le barème, en 2011 et en 2012, a obligé un certain nombre de foyers modestes à clôturer leur LEP".

Par ailleurs, il vise également à modifier les modalités d'appréciation des capacités contributives des titulaires de ces comptes en substituant, à un plafond calculé en impôt sur le revenu, un autre calculé en montant de revenu fiscal de référence, plus favorable.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (texte initial, n° 1547, Assemblée nationale, 13/11/2013 PLFR 2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE , PLAFOND DE RESSOURCES




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail