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Les assureurs renoncent aux questionnaires santé pour les salariés

Les assureurs renoncent aux questionnaires santé pour les salariés
28/11/13 à 16:26 par ALEXANDRE (Stéphanie)

la Fédération française des sociétés des assurances (FFSA) vient d'indiquer que ses membres ne feront pas de sélection reposant sur l'état de santé.

En vue de la généralisation des complémentaires santé dans les entreprises d'ici 2016, les assureurs membres de la Fédération française des sociétés des assurances (FFSA) s'engagent, pour une couverture correspondant aux seules garanties de l'accord de branche, à ne pas demander aux adhérents de remplir un questionnaire de santé ou d'établir une déclaration de bonne santé.

En faveur des entreprises qui rencontrent des difficultés financières, il est prévu de maintenir les droits des salariés adhérents en cas de suspension des cotisations pour les sociétés faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou en état de cessation de paiement.

Rappelons que le but est de faire bénéficier les salariés d'un remboursement de leurs frais de santé, pour la partie non couverte par l'Assurance maladie. La mise en place se fera par le biais d'un accord de branche, d'un accord d'entreprise ou une décision unilatérale de l'employeur.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Communiqué de presse du 26/11/2013 : Engagement relatif aux contrats collectifs obligatoires santé et prévoyance Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE , ENTREPRISE , SALARIE




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