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Un seul époux suffit pour signer un mandat de recherche

Un seul époux suffit pour signer un mandat de recherche
28/11/13 à 10:42 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le mandat de recherche exclusif signé par un seul des époux avec une agence immobilière en vue de rechercher un acquéreur est valable. En revanche, l’accord des deux conjoints mariés sans contrat est indispensable pour signer la vente du bien immobilier.

Lorsqu'une personne mariée désire vendre un bien immobilier, son conjoint doit-il également signer le mandat de recherche d'un acquéreur avec une agence immobilière ? Non, répond la Cour de cassation qui estime que l'acte est valable.

Dans une affaire, un époux commun en biens a signé seul un mandat exclusif avec une agence immobilière en vue de trouver un acheteur pour leur bien immobilier commun. Les époux ont ensuite refusé de signer la promesse de vente établie par l'agence. Pour le couple, l'acte est nul car le document s'apparente à un mandat de vendre un bien commun. De ce fait, le consentement des deux époux était nécessaire.

La Cour de cassation n'est pas de cet avis, elle approuve leur condamnation par les juges d'appel à payer à l'agence immobilière la pénalité prévue dans le mandat en cas de non-signature de l'acte. Selon la Cour, l'époux signataire avait donné mandat à l'agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d'aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente. Ce contrat d'entremise pouvait ainsi être valablement signé par un des époux seulement.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 1 du 20/11/2013 n°12-26.128 : compromis de vente, époux, communauté, clause pénale Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , AGENCE IMMOBILIERE , CONJOINT , MANDAT




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