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La loi française sur l'interdiction du voile intégral est débattue à la CEDH

La loi française sur l'interdiction du voile intégral est débattue à la CEDH
27/11/13 à 16:58 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La Cour européenne des droits de l'homme se penche actuellement sur la requête d'une jeune femme qui conteste la loi française et défend son droit à porter la burqa et le niqab, même dans les lieux publics, alors que la loi nationale l'interdit.

L'affaire "Baby Loup", du nom de la crèche privée au sein de laquelle une salariée a été licenciée en 1998 parce qu'elle portait de voile revient devant les juridictions françaises, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) se penche, pour la première fois, sur la loi française qui interdit de porter un voile intégral en public. 

Dans ce dossier, une jeune femme de 23 an et de confession musulmane a déposé une requête auprès de la CEDH pour discrimination en 2011 estimant que la loi française viole son droit à la liberté de religion, d'expression, de réunion, et au respect de sa vie privée.

Juste avant la promulgation de cette loi, le Conseil constitutionnel avait estimé, à l'époque, que "les pratiques de dissimulation du visage dans l'espace public mais aussi que les principes constitutionnels de liberté et d'égalité étaient malmenés pour les femmes portant le voile intégral.

Cette loi est-elle discriminatoire ? Désormais, c'est à la CEDH de trancher. La loi française sanctionne actuellement la dissimulation du visage dans l'espace public d'une amende allant jusqu'à 150 € maximum et éventuellement de l'obligation de suivre ce stage de citoyenneté.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Communiqué de presse de la CEDH du 27/11/2013 sur l'affaire SAS /France (requête n° 43835/11) sur le port du voile intégral et de la burqa Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Cour d'Appel de Paris, du 27/11/2013, n° 13/02981 : Baby-Loup, licenciement, laïcité Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FEMME , INFRACTION , LIBERTES PUBLIQUES , RELIGION




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