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Pas de condition d’âge ni de ressources pour la pension de réversion des fonctionnaires

Décembre 2013
Le Particulier n° 1091, article complet.
Auteur : FERRON (Aurélien)

L’ancien conjoint d’un fonctionnaire ne perçoit que 50 % de sa pension de retraite, mais cette pension de réversion est versée sans condition d’âge ni de ressources.
Condition d’âge. Aucune.
Condition de ressources.
Aucune.
Condition de durée de mariage. Au moins 4 ans. Cette condition n’est pas exigée si un enfant est né de l’union, si le mariage a eu lieu au moins 2 ans avant le départ à la retraite du défunt, ou si le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné la mise à la retraite ou le décès du conjoint invalide.
Montant de la réversion. 50 % de la pension du défunt, mais aussi de sa rente d’invalidité, de sa « nouvelle bonification indiciaire » et de sa majoration pour enfant.
À qui s’adresser ? À l’administration dont relève le défunt s’il était encore en activité, ou à sa caisse de retraite.

Et que se passe-t-il si...

… mon conjoint est décédé avant sa retraite ?

Le taux de réversion de 50 % s’applique sur la pension à laquelle il aurait pu prétendre, réduite en proportion du nombre de trimestres manquants pour bénéficier d’une retraite au taux plein de 75 %. Avec des revenus de 2 000 € par mois, il aurait pu prétendre à une pension de 1 500 € par mois (75 % de 2 000 €). S’il est décédé en n’ayant cotisé que 80 % des trimestres nécessaires, sa pension aurait été de 1 200 € par mois (80 % de 1 500 €), et votre réversion sera de 600 € (50 % de 1 200 €). Mais votre réversion ne peut être inférieure à 25 % de son dernier traitement, soit 500 € par mois dans notre exemple.

… mon père fonctionnaire est décédé ?

Orphelin, vous avez droit, jusqu’à 21 ans, à une réversion équivalente à 10 % de la retraite que percevait (aurait perçue) votre parent fonctionnaire, déduction faite de certaines prestations familiales. Elle peut être versée au-delà de cet âge si vous êtes invalide et étiez à sa charge avant son décès. Si votre mère ne bénéficie pas de la réversion de son mari, vous pouvez bénéficier de sa part (voir encadré ci-dessus).

…  Mon ex-mari a eu plusieurs épouses ? 

La réversion est partagée au prorata de la durée respective de chaque mariage. Mais la répartition est différente si votre ancien mari laisse des enfants de moins de 21 ans, et dont la mère ne fait pas partie des ex-épouses pouvant bénéficier de la réversion (voir Le partage de la pension entre ex-conjoints et orphelins).

… je vis de nouveau en couple ?

Le versement de la pension est suspendu tant que vous vivez en couple, marié ou non. Si vous étiez remariée avant le décès de votre ex-conjoint, vous ne pourrez prétendre à sa réversion qu’à la triple condition de divorcer, de ne pas avoir acquis de droit à réversion auprès de votre 2nd mari, et qu’aucun autre bénéficiaire (ex-épouse ou orphelin) ne l’ait déjà perçue.

Ce qu’il faut retenir

  • La pension de réversion de la fonction publique est versée sans condition d’âge ni de ressources.
  • Son versement est suspendu en cas de vie conjugale (concubinage, mariage, pacs).

Mots-clés :

FONCTIONNAIRE , PENSION DE REVERSION , PLAFOND DE RESSOURCES , RETRAITE , TRAVAILLEUR INDEPENDANT




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