Des conditions de réversion assouplies pour la complémentaire des indépendants
Baisse des conditions d’âge, relèvement des plafonds de ressources… Depuis le 1er janvier 2013 et la création du régime complémentaire des indépendants (RCI, issu de la fusion des régimes antérieurs), les conjoints d’anciens artisans ou commerçants bénéficient de conditions bien plus favorables qu’auparavant.
Condition d’âge. À partir de 55 ans, ou de 51 ans si l’ex-conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009.
Conditions de ressources. 6 172 € maximum par mois pour le ménage (personne seule ou en couple), réversion comprise, soit deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. En cas de dépassement du plafond, le montant de la réversion est alors réduit d’autant. Le mode de calcul des ressources est le même que celui utilisé pour bénéficier de la réversion de la retraite de base (voir encadré p. 54).
Condition de durée de mariage. Aucune.
Montant de la réversion. 60 % de la pension complémentaire du défunt.
À qui s’adresser? À la dernière caisse de retraite du régime social des indépendants…
