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Handicap : l'Etat contraint de loger les handicapés

Décembre 2013
Le Particulier n° 1091, article complet.

Une polyhandicapée a obtenu la condamnation de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France à lui trouver, sous les 15 jours, une place en maison d’accueil spécialisée (TA de Cergy-Pontoise du 7.10.13, n° 1307736). Pour le tribunal administratif le fait que l’État ne lui trouve pas de logement bien qu’elle ait obtenu en 2011 une décision favorable de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées porte atteinte au droit à la vie et à la vie familiale normale. L’État n’a pas fait appel.


Mots-clés :

HANDICAPE , MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE




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