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Je souhaite vendre ma voiture. Puis-je mettre une affiche «à vendre» sur mon véhicule?

Décembre 2013
Le Particulier n° 1091, article complet.

Non, en principe, il est interdit de mettre en vente un objet sans autorisation dans un lieu public (art. R 644-3 du code pénal).

Quelle est la sanction encourue ?

Vous risquez une amende de 750 € pour contravention de 4e classe et la confiscation de votre véhicule.

À qui dois-je demander une autorisation ?

Les ventes sur la voie publique doivent faire l’objet d’une déclaration envoyée en courrier recommandé avec avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune, au plus tard 15 jours avant la date prévue de la vente (art. 310-8 du code de commerce).


Mots-clés :

ACHAT-VENTE , AUTOMOBILE , SANCTION




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