Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Automobile > Un constat amiable d’accident automobile

Un constat amiable d’accident automobile

Un constat amiable d’accident automobile
Décembre 2013
Le Particulier n° 1091, article complet.
Auteur : EBRAN (Michel)

Le constat amiable est un formulaire unique pour l’Europe, obligatoire à bord de tous les véhicules. De sa rédaction dépend la juste indemnisation d’un accident. Car les assureurs se fondent sur ce document pour établir les responsabilités de chacun.

Soyez précis et ne négligez aucune information

Remplissez soigneusement le formulaire en étant le plus précis possible. Les cases 1 à 5 servent à indiquer les premières informations sur l’accident. Elles sont primordiales.
Date et heure de l’accident : à partir de cette date, vous avez 5 jours pour envoyer votre exemplaire à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Localisation : le lieu de l’accident est important pour établir la responsabilité de chaque conducteur. Précisez sur quel type de voie il s’est produit (autoroute, route nationale, bretelle d’accès…) ou indiquez s’il s’agissait d’un parking de supermarché, d’une station-service… Si l’accident a eu lieu en ville, reportez l’adresse exacte : « face au n° …, rue de …, à l’intersection des rues … et … »
Blessé(s) même léger(s) : n’hésitez pas à cocher cette case si vous-même, un passager ou un passant ont été blessés : de simples douleurs à chaud peuvent se transformer en traumatismes longs à soigner par la suite. N’oubliez pas, dans ce cas, de compléter également la rubrique « blessé(s) » dans la déclaration individuelle, au verso du formulaire de constat amiable (voir "le verso du constat est à compléter au calme chez vous").
Dégâts matériels. Si l’accident a causé des dégâts matériels à d’autres véhicules que le vôtre et celui de l’automobiliste adverse, ou bien si vous avez heurté une clôture, du mobilier urbain, une remorque, une caravane, etc., vous devez cocher ces cases. Précisez dans votre déclaration individuelle (voir "le verso du constat est à compléter au calme chez vous"), les noms et coordonnées des propriétaires de ces biens, si vous les connaissez. Votre assureur les contactera.

Témoins. Indiquez les coordonnées complètes des témoins (numéro de téléphone portable compris) et précisez leur lien de parenté ou professionnel avec les conducteurs. Prenez la précaution d’indiquer la mention « pas de témoin » s’il n’y en a pas, cela empêchera la partie adverse d’ajouter des personnes de complaisance a posteriori.

À savoir : si l’accident concerne plus de deux véhicules, établissez un constat différent avec chacun des conducteurs. Par exemple, si un véhicule vous a percuté à l’arrière vous propulsant dans une autre voiture, vous devez remplir deux constats distincts : le premier avec l’automobiliste vous ayant percuté, le second avec celui que vous avez heurté.

Remplissez au choix l’une des 2 colonnes : « véhicule A » ou « véhicule B »

La notion de « preneur d’assurance » a été ajoutée en 2002 sur le constat amiable afin de préciser si le conducteur est le propriétaire qui a souscrit le contrat d’assurance (particulier ou société). Pour pouvoir renseigner les rubriques 6 à 9, il faut vous munir de votre certificat d’assurance (carte verte) car la vignette apposée sur le pare-brise ne suffit pas, ainsi que du certificat d’immatriculation du véhicule (anciennement la carte grise) et de votre permis de conduire. Il peut être utile de remplir cette partie à l’avance. Chez soi, au calme, on évite bien des erreurs ou omissions dues au stress le jour de l’accident !

Vérifiez les informations données par la partie adverse

Portez une attention particulière aux renseignements fournis par l’automobiliste adverse dans sa colonne. Vérifiez l’immatriculation de son véhicule, son numéro de contrat d’assurance, et assurez-vous que son identité correspond bien à celle figurant sur son permis de conduire. Une erreur, volontaire ou non, compliquera la procédure de prise en charge et d’indemnisation des assurances.

À savoir : n’hésitez pas, par exemple, à prendre des photos, avec votre téléphone portable pour documenter votre constat : vue d’ensemble de l’accident, plaques d’immatriculation des véhicules impliqués…

Décrivez les circonstances de l’accident

Attention à cocher les bonnes cases dans cette rubrique ! Ces informations permettent de déterminer la part de responsabilité de chaque conducteur. Les assurances se fondent sur le barème de la convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurance automobile (Irsa). Ce barème établit à partir des règles du code de la route et de la jurisprudence les responsabilités pour la plupart des accidents. Mais sachez que la convention Irsa signée entre les sociétés d’assurances ne vous est pas opposable. Vous pouvez parfaitement contester la répartition des torts retenue par votre assureur. Afin d’essayer de le faire revenir sur sa décision, présentez-lui un maximum d’éléments en votre faveur (témoignages, photos, etc.) que vous enverrez par LRAR. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au médiateur de votre compagnie d’assurances avant de saisir la justice (le juge de proximité si le litige est inférieur à 4 000 €, le tribunal d’instance s’il est compris entre 4 000 et 10 000 € et le tribunal de grande instance, en prenant un avocat, au-delà de 10 000 €).
• Case no 1 « en stationnement ou à l’arrêt » : ne cochez pas, si vous étiez arrêté de façon momentanée (feu rouge, bouchon, stop). Dans ce cas, vous l’indiquerez dans la rubrique « Mes observations » (n° 14, en bas du document).
• Cases nos 4 et 5 « sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin privé ou s’y engageait » : cette case ne concerne que les lieux strictement privés (comme un parking de copropriété) et non les lieux privés ouverts à la circulation publique (tel un parking de supermarché).
• Cases nos 6 et 7 « s’engageait ou roulait sur une place à sens giratoire » : si l’accident a eu lieu sur une place ou un rond-point exceptionnellement soumis à la priorité à droite, précisez-le dans la rubrique « Mes observations », faute de quoi l’assureur pourrait considérer que le véhicule circulant sur le giratoire y est prioritaire.
• Case no 8 « heurtait à l’arrière… » : les erreurs sont fréquentes ici. Ne cochez cette case que si vous avez heurté l’autre véhicule, surtout pas si vous avez été heurté.
• Case no 9 « roulait dans le même sens et sur une file différente » : ne cochez pas cette case si vous étiez momentanément arrêté sur une autre file. Mentionnez votre arrêt dans la rubrique « Mes observations ».
• Case no 10 « changeait de file » : attention, si vous cochez cette case, vous engagez votre responsabilité dans l’accident. La convention Irsa prévoit, en effet, que vous serez à 100 % responsable si, en changeant de file, vous avez heurté un véhicule circulant normalement dans sa voie.
• Case no 17 « n’avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge » : vous pouvez cocher cette case pour toute violation de signalisation (sens interdit, ligne continue, zébras, etc.) en en précisant la nature dans la rubrique « Mes observations ».

À savoir : la dernière case, sans numérotation, sert à comptabiliser le nombre de cases cochées par les conducteurs. Ceci garantit qu’après séparation, ni l’un ni l’autre ne pourra modifier les circonstances décrites. Ne l’oubliez pas !

Le croquis doit être simple et précis

Le dessin doit être le plus synthétique possible. Représentez les rues, les intersections, les directions des véhicules (au moyen d’une flèche), leur position au moment du choc, et la signalisation (stop, feu, marquage au sol…). Vous pouvez d’abord faire un brouillon sur lequel vous vous mettrez d’accord avec la partie adverse.

N’hésitez pas à émettre des réserves sur les dégâts

Dans la rubrique n° 10, vous devez préciser, au moyen d’une flèche, le point d’impact initial de votre véhicule. En cas de chocs multiples (carambolage), précisez uniquement l’endroit du premier impact. Dans la rubrique n° 11, listez les parties endommagées de façon visible par l’accident, par exemple : côté droit, coffre, portière avant droite, etc. Notez que certains chocs d’apparence anodine font d’assez gros dégâts. Les pare-chocs peuvent, par exemple, reprendre leur forme initiale alors que leur support et la structure même du véhicule sont très abîmés (tordus, fissurés, etc.). Une moto peut aussi être totalement faussée suite à une chute à petite vitesse sans que cela ne se voie à l’œil nu. En cas de doute, ajoutez la mention « sous réserve de dégâts non apparents ».

À savoir : la rubrique n° 14, « Mes observations », sert à préciser les circonstances de l’accident, émettre des réserves sur les déclarations de l’autre conducteur ou exposer votre désaccord.
Si vous manquez de place, vous pouvez utiliser la déclaration individuelle, au verso du constat (voir point 8), pour compléter les informations.

Signé, le constat accélère le règlement des assurances

Les deux conducteurs doivent signer le constat après l’avoir rempli mutuellement et avant de l’envoyer à leurs assurances respectives. La signature ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, elle sert à valider les informations fournies et à accélérer la procédure de règlement.

À savoir : refuser de signer un constat ne constitue pas une infraction, inutile donc d’en appeler aux forces de l’ordre. En revanche, quitter les lieux d’un accident dans lequel on est impliqué est assimilé à un délit de fuite, passible de 3 ans d’emprisonnement, d’une amende de 75 000 €, d’un retrait de 6 points sur le permis de conduire et d’une suspension de permis d’au moins 5 ans (art. L 231-1 à L 231-3 du code de la route, art. 434-10 et 434-45 du code pénal).

Le verso du constat est à compléter au calme chez vous

Au verso du constat, une déclaration individuelle vous permet d’apporter plus d’explications sur les circonstances de l’accident ou de déclarer une erreur commise lors du remplissage de la partie recto du document (une case oubliée ou cochée par erreur). Sachez que vous n’avez plus le droit de modifier le recto du constat (la partie commune aux deux conducteurs impliqués) une fois les signatures apposées et, a fortiori, lorsque le conducteur adverse n’est plus présent.

Michel Ebran

 


Mots-clés :

ACCIDENT DE LA CIRCULATION , ASSURANCE AUTOMOBILE , AUTOMOBILE , CONSTAT AMIABLE , INDEMNISATION DE LA VICTIME




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier