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Banque : le client qui tarde à faire oppostion supporte le coût des retraits frauduleux

Décembre 2013
Le Particulier n° 1091, article complet.
Auteur : TUGNY (Diane de)

Cour d’appel de Paris du 18 juillet 2013, n° 12/00610

La justice vient de rappeler la nécessité de surveiller régulièrement ses comptes et de faire opposition le plus vite possible en cas d’anomalie. Dans cette affaire, une banque avait expédié à un client sa carte bleue par la poste mais celui-ci ne l’avait jamais reçue. Or la carte avait été utilisée pour effectuer des retraits frauduleux – avec le code – entre le 14 janvier et le 25 février pour un montant de 28 000 €. Le client avait fait opposition le 1er mars et demandait à la banque le remboursement de tous les retraits effectués sur son compte. La banque refusait, invoquant une opposition tardive. Les juges ont considéré que le client avait commis une faute en formant opposition si tard. Selon eux, il aurait dû le faire dès réception, début février, de son relevé bancaire de janvier. En outre, en janvier et en février, il avait régulièrement consulté son compte sur internet et procédé à des virements, ce qui impliquait qu’il avait connaissance de la situation de son compte. Ils ont donc considéré que les retraits effectués jusqu’à20 jours avant son opposition, dus à sa seule négligence, devaient rester à sa charge, conformément à l’article L 133-19 du code monétaire et financier (art. L 132-3, à l’époque des faits).

Ce qu'il faut retenir :

En cas de fraude à la carte bleue, le client doit faire opposition dès qu’il en a connaissance, c’est-à-dire dès qu’il reçoit son relevé bancaire. La banque n’a pas à l’alerter en cas de retraits importants et n’est pas obligée de lui adresser sa carte en recommandé. Il est donc prudent de retirer sa carte bancaire en agence.

Diane de Tugny


Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE , JURISPRUDENCE , LITIGE , RESPONSABILITE




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