Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Propriétaire bailleur d’un appartement, je voudrais savoir qui doit prendre l’initiative de l’entretien de la chaudière?

Propriétaire bailleur d’un appartement, je voudrais savoir qui doit prendre l’initiative de l’entretien de la chaudière?

Décembre 2013
Le Particulier n° 1091, article complet.

Si le logement est équipé d’une chaudière individuelle, l’entretien est à la charge de l’occupant, sauf en cas de mention contraire dans le contrat de location (art. R 224-41-5 du code de l’environnement). En revanche, dans un immeuble disposant d’une chaudière collective, l’entretien de cette dernière est du ressort du propriétaire de l’immeuble ou du syndicat des copropriétaires.

Quelles sont les sanctions, si mon locataire ne remplit pas son obligation d’entretien ?

La loi ne prévoit aucune sanction.

Ai-je un recours au moment du départ du locataire ?

Oui, demandez-lui de justifier de l’entretien de la chaudière (en présentant des factures, un contrat d’entretien…). S’il s’avère que cet entretien n’a pas été fait, vous pouvez vous en occuper vous-même, puis déduire cette dépense du dépôt de garantie.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHAUDIERE , ENTRETIEN , LOCATION




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier