L’utilisation d’un véhicule professionnel
La loi: l’usage d’un véhicule professionnel peut être limité au temps de travail ou être élargi, par le contrat de travail, à tous les besoins du salarié.Dans tous les cas, l’employeur assume les conséquences financières des accidents (art. 1384 al. 5 du code civil) et des infractions commises par le salarié dans le cadre de ses fonctions (art. L 121-2 et L 121-3 du code de la route).
La jurisprudence: les juges sanctionnent les salariés ayant fait un usage abusif du véhicule laissé à leur disposition par l’employeur. Ils sanctionnent également l’employeur qui effectue des retenues sur salaire pour se rembourser des contraventions qu’il a réglées pour son salarié.
La mise à disposition d’une voiture de fonction est un élément de la rémunération
Mon employeur peut-il me priver de la voiture de fonction dont je bénéficie en permanence, sous prétexte que mes résultats sont mauvais? Non
Dans le cadre d’un contrat de travail, l’employeur peut mettre une voiture à disposition de son salarié pour l’exercice de ses fonctions. Il peut également l’autoriser à se servir de ce véhicule pour ses déplacements personnels en dehors du temps de travail. Dans ce cas, il s’agit d’un avantage en nature imposable (art. 82 du code général des impôts, CGI).
L’employeur ne peut pas reprendre le véhicule
À partir du moment où la voiture de fonction peut être utilisée en dehors du travail, elle est considérée comme un avantage en nature faisant partie de la rémunération. L’employeur ne peut pas en priver son salarié, car il s’agirait d’une modification du contrat de travail. Le patron qui avait repris le véhicule professionnel d’un salarié pour sanctionner un mauvais chiffre d’affaires a ainsi été condamné (cass. soc. du 12.12.00, n° 98-44760). Les juges ont également estimé que le fait de remplacer le véhicule professionnel de 7 places initialement attribué à un employé par un plus petit (2 places) sans compensation financière revenait…
