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20 % d’anomalies dans les contrats de soutien scolaire

Décembre 2013
Le Particulier n° 1091, article complet.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dénonce les clauses abusives dans ces contrats (durée et prix de la prestation modifiables unilatéralement, frais d’inscription non remboursables, mode unique de paiement, etc.). L’enquête, menée en 2012 et 2013, a abouti à 450 contrôles.


Mots-clés :

CLAUSE ABUSIVE , SOUTIEN SCOLAIRE




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