Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Argent > Banque > 8 euros : plafonnement des frais de forçage

8 euros : plafonnement des frais de forçage

Décembre 2013
Le Particulier n° 1091, article complet.

Facturées lorsqu’un débit risque de faire basculer un compte bancaire au-delà du découvert autorisé, les commissions d’intervention (ou « frais de forçage ») ne pourront plus excéder 8 € par opération, avec un maximum de 80 € par mois à compter du 1er janvier 2014 (décret n° 2013-931 du 17.10.13).

La facturation maximale est fixée à 4 € par opération et à 20 € par mois aux clients en situation de fragilité, bénéficiant des services bancaires de base. Cette mesure avait été prévue par la loi de régulation bancaire du 26 juillet 2013 (voir le n° 1083 du Particulier, p. 8). A.F.


Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE , DECOUVERT BANCAIRE




Outils pratiques :
 

Bannière Choix patrimoniaux

bannier la lettre des placements

Forum bannière

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Simulateur Assurance vie 300*250

Bannière e-Particulier