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Assainissement non collectif : les Spanc, lorsqu'ils existent, manquent de transparence

Décembre 2013
Le Particulier n° 1091, article complet.

Les services publics d’assainissement non collectifs (Spanc), chargés du contrôle des installations des particuliers, se sont fait épingler par l’association CLCV. Celle-ci relève des disparités tarifaires sur les visites de diagnostic (de 0 à 150 €) et dans les redevances périodiques (de 35 à 681 €). Dans les communes ne disposant pas de Spanc, les vendeurs d’immeubles non reliés au tout-à-l’égout ne peuvent pas fournir le diagnostic assainissement, obligatoire depuis 2011. Selon une réponse ministérielle (n° 28106, JOAN du 3.9.13), l’absence de ce document, si elle ne remet pas en cause la vente, ne permet pas au vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.


Mots-clés :

COMMUNE , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , MAISON INDIVIDUELLE , RESEAU D'ASSAINISSEMENT , VENTE




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