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Faire des travaux peut empêcher la requisition d'un logement

Faire des travaux peut empêcher la requisition d'un logement
26/11/13 à 10:48 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le propriétaire d'un logement vacant menacé de requisition peut engager des travaux en vue de le louer et d'échapper à la mesure.

Le préfet peut réquisitionner des locaux appartenant à des personnes morales (banques, entreprises, assurances, institutions, etc.), vacants depuis plus de douze mois et situés dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logements.
Actuellement, appartements, maisons et locaux détenus par des sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus sont exclus d'une telle procédure de réquisition. 

La requisition est fixée à un an au moins et six ans au plus. Toutefois, en cas de travaux importants, la durée maximum peut être portée à douze ans. Avant de procéder à une telle réquisition, le préfet notifie son intention au propriétaire qui dispose de deux mois pour faire connaître son accord ou son opposition ou bien son intention de mettre fin à la vacance dans un délai de trois mois ou enfin son intention d'engager les travaux nécessaires pour mettre fin à la vacance dans un délai de vingt-quatre mois maximum, suivant un échéancier soumis à l'approbation du représentant de l'État.

Dans ce cas, le propriétaire a un mois pour adresser un programme de travaux assorti d'un échéancier. Le préfet dispose du même délai pour faire connaître sa décision. En cas d'accord, le propriétaire doit, sous un mois, produire les devis acceptés et justifier de la progression des travaux puis de la mise en location. À défaut, le préfet lui adresse une mise en demeure préalable à la notification de l'arrêté de réquisition.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2013-1052 du 22/11/2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation, JO du 24 (logement vacant - réquisition) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LOCATION , LOGEMENT VACANT , TRAVAUX




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