Les pensions de réversion

Dans le calcul des ressources du conjoint bénéficiaire de la pension de réversion, comment sont intégrés les 3 % de la valeur d’une assurance vie? Les 3 % sont des revenus mensuels ou annuels?

Le patrimoine personnel du conjoint survivant entre dans l’appréciation du plafond de ressources conditionnant l’attribution de la pension de réversion du régime de base.

S’il dispose d’un contrat d’ assurance vie , souscrit par ses soins et financé avec ses fonds propres, ce contrat sera intégré à ses ressources, à raison de 3 % de la valeur de rachat appréciée au jour de la demande de la réversion (Code de la sécurité sociale, article 815-25). Selon la Cnav, le revenu ainsi déterminé est un revenu annuel. Il s’agit d’un montant fictif, présumé par la loi.

Exemple: une veuve dispose d’une retraite mensuelle de 230 euros. Elle a un contrat d’assurance vie, dont la valeur de rachat est estimée à 20 000 euros au jour de la demande de la réversion. La pension de réversion demandée est de 540 euros par mois.

Son assurance vie génère, selon les textes, un revenu fictif de 600 euros par an (20 000 x 3/100), soit 50 euros par mois (600/12). Rapportées au plafond mensuel de ressources de 1 635 euros (ou 2 615 euros pour un couple), ses revenus mensuels de 820 euros (230 + 540 + 50) sont inférieurs au plafond, elle peut donc bénéficier d’une pension de réversion.

Lire aussi: Pensions de réversion - Quels sont les droits du conjoint survivant?

Quelle est la liste des ressources du conjoint survivant pour le calcul des droits à une pension de réversion du régime de base?

Pour bénéficier de la pension de réversion de la retraite de base , seules les ressources personnelles du conjoint survivant sont prises en compte. Ces ressources sont définies comme en matière d' Allocation de solidarité aux personnes âgées ou Aspa. Sont retenues par le Code de la sécurité sociale (articles R 815-22 et suivants):

- les pensions de retraites personnelles de base et complémentaires (Arrco et Agirc) ;

- la pension de réversion du régime de base des salariés du privé, des salariés agricoles, des non salariés et celles provenant des régimes spéciaux;

- les revenus professionnels (la caisse de retraite applique une déduction de 30 %, si le demandeur a 55 ans et plus) et autres ;

- les revenus de remplacement (allocations chômage, allocations de préretraite, indemnités de maladie, accident du travail, pensions d'invalidité) ;

- les avantages viagers ;

- les avantages en nature (sauf les prestations provenant de l’aide sociale, de l’assurance maladie, maternité ou les soins médicaux payés par la famille) ;

- les revenus présumés (ou fictifs) des biens propres mobiliers ou immobiliers (abstraction des revenus réels procurés par le patrimoine) correspondant à 3 % de la valeur vénale des biens au jour de la demande de réversion ;

- les revenus présumés (ou fictifs) des biens propres donnés depuis moins de 10 ans au jour de la demande de la réversion. Pour les dons aux descendants, le revenu présumé est de 3 % de la valeur vénale - ou 1,5 % si le don a plus de 5 ans.

En cas de nouvelle vie en couple à l’époque de la demande, les ressources sont retenues au niveau du ménage (remariage, Pacs ou concubinage). Celles provenant de l’étranger doivent aussi être déclarées.

Notre complément d'enquête sur les pensions de réversion est consultable par le flashcode de la page 54 du Particulier 1091 de décembre 2013. Les abonnés peuvent aussi cliquer sur "complément d'enquête" pour accéder aux compléments associés à cet article.

Mon ex-épouse vient de décéder. J’ai été marié 20 ans avec elle et suis actuellement remarié, depuis 5 ans. A mon décès, ma seconde épouse touchera-t-elle 100 % de la pension de réversion ou son montant sera-t-il diminué de la part de mon ex-épouse défunte? J’ai cotisé au régime de base de sécurité sociale, complémentaires (Arrco / Agirc) et au régime de la fonction publique (agent titulaire).

Dans le régime de base, les parts de pension de réversion dues à chaque bénéficiaire (conjoint ou ex-conjoint) sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier bénéficiaire qui en fait la demande (Code de la sécurité sociale, article L 353-3). Et il en de même dans les régimes de retraite complémentaires Arcco et Agirc.

Si l'ex-conjoint divorcé est décédé avant l'assuré remarié, le premier mariage ne sera pas retenu. Il n'y aura pas de diminution de la réversion à proportion de la durée du premier mariage. Seuls le conjoint et les ex-conjoints vivants lors de la première liquidation de la réversion sont pris en compte.

Concernant la retraite des fonctionnaires, les droits à pension de réversion sont fixés au décès de l'assuré. Le partage s'effectue entre le conjoint et les ex-conjoints survivants à cette date, en fonction de la durée des mariages.

Particularité de ce régime, si l'un des bénéficiaire décède avant l'assuré (ou n'est pas éligible), ses enfants de moins de 21 ans (ou invalides à charge ne pouvant pas subvenir à leurs besoins), communs avec l'assuré, récupèrent la part de la réversion (Code des pensions civiles et militaires, article L 43). Sur ce dernier point, voir l'exemple de partage entre ex-conjoints et orphelins, p.57 du Particulier n°1091.

Comment est calculée la pension de réversion de l’Ircantec, quand le défunt a liquidé sa retraite sans avoir le taux plein?

L’ Ircantec , régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique, donne droit à une réversion. La pension versée au conjoint survivant est égale, en principe, à la moitié des points acquis par l’agent décédé. Ce nombre est multiplié par la valeur du point au jour de la liquidation (soit 0,4746 € au 1er avril 2013).

Exemple: pour un agent ayant acquis 10 000 points, le montant annuel de la réversion est de 2 373 € (5 000 x 0,4746 €).

Quand le défunt n’a pas liquidé sa retraite au taux plein, le nombre de points retenus pour le calcul de la réversion pourra exceptionnellement être inférieur à la moitié du nombre de points acquis. Le nombre de points retenus sera égal alors à celui résultant de l’application du coefficient d’anticipation (ou de minoration) appliqué à la retraite liquidé par l'agent, sans pouvoir dépasser la moitié des points acquis (5 000 dans notre exemple).
En pratique, cette exception ne joue que lorsque le coefficient d’anticipation est inférieur à 0,5, quand le défunt a liquidé sa retraite à plus de 9 ans de l’âge légal du taux plein (compris actuellement entre 65 et 67 ans).

Exemple: un agent, né en 1950, a acquis 10 000 points, mais a liquidé sa retraite à 55 ans sans avoir le taux plein (pour les générations nées avant le 1.7.1951, l’âge du taux plein est 65 ans*).
Avec le coefficient d’anticipation de 0,43, la retraite du défunt est calculée sur la base de 4 300 points. En principe, le conjoint survivant devrait avoir une réversion calculée sur la base de 5 000 points, mais ce chiffre étant supérieur à 4 300, le nombre de points retenu pour la réversion sera aussi de 4 300 points, soit 2040,78 €, en 2013 .

En cas de départ à la retraite du défunt à 60 ans, il y a un coefficient d’anticipation de 0,78. 10 000 points acquis x 0,78 = 7 800 points. 7 800 points étant supérieur à 5 000, la réversion restera calculée sur la base de 5 000 points (2 373 € / an en 2013), soit la moitié des points acquis. Il en sera de même, dans notre exemple en cas de liquidation après 60 ans.

*L’âge du taux plein et les coefficients d’anticipation sont variables en fonction de la date de naissance de l’agent assuré à l’Ircantec.