Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Argent > Banque > Vers un forfait bancaire à 3 € par mois

Vers un forfait bancaire à 3 € par mois

Vers un forfait bancaire à 3 € par mois
25/11/13 à 16:15 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le projet de décret sur le plafonnement des frais bancaires fixe à 3 €, par mois, le forfait incluant une gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque pour les personnes considérées dans une situation de fragilité financière.

On sait déjà que les tarifs des commissions bancairesseront plafonnés à 8 €, par opération, et 80 €, par mois, pour l'ensemble des clients et à 4 € et 20 € pour les plus fragiles, à partir de 2014, mais restait à déterminer la nature des personnes considérées dans une situation de fragilité financière.

À cet effet, un projet de décret révèle que les clients figurant pendant plus de trois mois sur le fichier de la Banque de France des incidents de paiement de chèques pourront automatiquement bénéficier des plafonnements réduits ainsi que les personnes recevables à la procédure de traitement du surendettement.

Selon leur propre appréciation, les banques pourraient également ouvrir le dispositif à d'autres, en se fondant sur l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte et leur caractère répété pendant trois mois consécutifs, sur le montant des ressources portées au crédit sur le compte, mais aussi sur les connaissances qu'elles ont  des accidents de la vie subis par leurs clients.

En complément du plafonnement des frais bancaires, le projet de décret enrichit l'actuelle Gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque(GPA) d'un forfait d'un montant de 3 €, par mois, comprenant une carte de paiement à autorisation systématique, un dépôt et le retrait d'espèces en agence, quatre virements mensuels SEPA (Single Euro Payments Area) dont au moins un permanent, des prélèvements en nombre illimités, deux chèques de banque par mois, un système de consultation à distance des compte et d'alertes sur le solde, des relevés d'identité bancaires et un changement d'adresse, une fois par an. Le prix du forfait sera revalorisé, une fois par an, sur l'indice des prix de la consommation.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de décret relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident (banque) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE , DECOUVERT BANCAIRE , FRAIS DE COURTAGE




Outils pratiques :

 

Bannière Choix patrimoniaux

bannier la lettre des placements

Forum bannière

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Simulateur Assurance vie 300*250

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail