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Tous les travaux d'expertise médicale ne sont pas soumis à TVA

Tous les travaux d'expertise médicale ne sont pas soumis à TVA
25/11/13 à 09:16 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les expertises demandées par un juge ou par une compagnie d’assurance sont, désormais, imposables à la TVA. Mais, les travaux qui s'inscrivent dans le prolongement d'activités exonérées avant 2014 ne sont pas taxables.

Les expertises médicales faites par un médecin dans le prolongement de son activité exonérée de soins à la personne sont exemptées de TVA. En revanche, celles qui servent de fondement à une décision produisant des effets juridiques, ne constituent pas des prestations de soins à la personne, et devraient donc être soumises à la TVA.

Jusqu'alors, l'administration fiscale était tolérante et exonérait ces activités de TVA, sauf lorsque l'expertise était réalisée par un médecin dont l'exercice se bornait à titre exclusif à des expertises médicales. La tolérence appliquée jusqu'alors va s'achèver l'an prochain.

Désormais, seules les expertises dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2014 peuvent être exemptés de cette taxation. Les expertises judiciaires qui s'inscrivent dans le prolongement de ces activités exonérées ne seront pas non plus taxables.

 Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Instruction Bofip du 20/11/2013 : TVA - exonération des expertises judiciaires - Mise en conformité communautaire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXPERTISE , TVA




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