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Immobilier : gare au taux du prêt prévu dans le compromis de vente

Immobilier : gare au taux du prêt prévu dans le compromis de vente
22/11/13 à 12:11 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le fait pour l'acquéreur de demander un prêt avec un taux inférieur à celui prévu dans le compromis de vente d'un bien immobilier, fait échec à la condition suspensive. Dès lors, les pénalités prévues sont dues.

Lorsqu'une personne a besoin de souscrire un crédit auprès d'une banque pour financer un achat immobilier, l'obtention du prêt est alors érigée en condition suspensive dans le compromis de vente. Pour ne pas signer l'acte authentique définitif de vente, le futur acquéreur doit prouver qu'aucune banque ne lui a accordé le crédit demandé.

Dans une affaire, une promesse de vente avait été signée sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt au taux maximum de 4,75 %. L'acheteur a ensuite demandé une simulationà sa banque, mais sur la base d'un taux de 4,20 %. Le crédit immobilier lui a été refusé. Suite à cette décision, l'acquéreur a invoqué la condition suspensive du compromis de vente pour ne subir aucune pénalité. Mécontent, le vendeur a saisi le tribunal pour que la condition suspensive soit considérée comme réalisée et que la pénalité prévue pour non-signature du contrat de vente soit appliquée.

Pour les juges d'appel, "le seul fait de demander un taux légèrement inférieur au taux prévu par la promesse ne constitue pas une faute". Cette position est contredite par la Cour de cassation qui estime que l'acquéreur a commis une faute en sollicitant auprès de la banque un prêt à un taux qui ne correspondait pas aux caractéristiques du compromis de vente.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass civ 3ème du 20/11/2013, n °12-29.021 : compromis de vente - taux du prêt - refus banque - clause pénale Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACHAT-VENTE , COMPROMIS DE VENTE , CONDITION SUSPENSIVE , CREDIT IMMOBILIER , TAUX DU PRET




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