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Pas d'exonération pour la location de chambres de service meublées

Pas d'exonération pour la location de chambres de service meublées
20/11/13 à 15:48 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Louer ou sous-louer des chambres de services aménagées sous les combles n'ouvre pas droit à l'exonération d'impôt prévue en cas de location d'une partie de l'habitation principale. Pour bénéficier de l'avantage, il est indispensable que les pièces louées n'aient pas été occupées et qu'elles ne disposent pas d'une entrée séparée.

Les loyers perçus par les contribuables qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent échapper à l'impôt sur le revenu (CGI, art.35). L'exonération ne s'applique que si trois conditions cumulatives sont réunies : les pièces louées ou sous-louées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur et devenir celle du locataire ou du sous-locataire en meublé pour un loyer ne dépassant pas 181 € par mètre carré, par an, pour un logement situé en Île-de-France et 132 € dans le reste de la France, hors charges (voir : Exonération d’impôt pour la location de sa résidence principale en 2013).

Pour avoir droit à cet avantage, les bailleurs doivent réduire le nombre de pièces qu'ils occupent dans leur logement principal. L'exonération n'est donc pas susceptible de bénéficier normalement aux personnes qui louent ou sous-louent en meublé des pièces qu'elles n'ont jamais occupées et qui disposent d'un accès privatif. Ainsi, des chambres de services ou des combles aménagés qui n'ont jamais été habités, et qui disposent d'une entrée privative, ne bénéficient pas de l'exonération. 

Aller au-delà de cette définition reviendrait à accorder l'exonération à des logements meublés autonomes de l'habitation et donc s'éloigner de l'objectif que le législateur a assigné au dispositif.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. min. n° 9075, JOAN du 05/11/2013 : imposition des revenus de la location de pièces de sa résidence principale Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , LOCATION MEUBLEE , REVENU FONCIER , SOUS LOCATION




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