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Plus-values : l'exit-tax est retouchée

Plus-values : l'exit-tax est retouchée
18/11/13 à 17:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le projet de budget rectificatif pour 2013 prévoit de modifier l'exit tax pour tenir compte de la réforme à venir sur les plus-values mobilières intégrée dans le projet de loi de finances pour 2014.

Pour freiner les départs à l'étranger des contribuables qui enregistrent des plus-values sur des valeurs mobilières et des droits sociaux, une nouvelle imposition, appelée "exit tax", est en vigueur depuis mars 2011. Elle consiste, notamment, en l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits détenus par une personne physique et des plus-values en report d'imposition, lorsqu'elle transfère son domicile fiscal hors de France.

On entend par plus-values latentes, la différence entre la valeur d'acquisition et celle constatée à la veille du départ à l'étranger. L'assiette d'imposition est diminuée, le cas échéant, des abattements pour durée de détention. L'exonération de la taxation s'acquiert à l'expiration d'un délai de huit ans après le transfert de domicile à l'étranger.

Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013, le gouvernement prend des dispositions pour adapter l'exit tax au régime des plus-values mobilières modifié par le projet de loi de finances pour 2014 (voir : Baisse de la taxation des plus-values d'actions).

Il est notamment proposé d'appliquer les nouveaux abattements pour durée de détention aux plus-values et créances entrant dans le champ d'application de l'exit tax.

Actuellement, la taxation ne concerne que les particuliers qui détiennent soit une ou plusieurs participations directes ou indirectes d'au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d'une société (hors SICAV), soit une ou plusieurs participations dans ces mêmes sociétés dont la valeur totale excède 1,3 million d'euros. Par mesure de simplification, le Budget rectificatif pour 2013 prévoit de supprimer le seuil de 1 %. Désormais, les contribuables ne seraient donc soumis à l'exit tax que si la valeur globale des titres détenus directement par les membres de leur foyer fiscal excède 1,3 million d'euros au moment du transfert du domicile fiscal. L'option pour une imposition au taux forfaitaire de 19 % réservée aux "entrepreneurs" serait également supprimée.

Enfin, le contribuable qui fait actuellement donation des titres ayant dégagé une plus-value latente soumise à l'exit tax, perd le bénéfice du sursis de paiement. Il peut cependant conserver cet avantage s'il démontre que la donation n'est pas réalisée dans le but d'échapper à l'impôt. Cette mesure est conforme au principe communautaire de liberté d'établissement, réaffirmé par le Conseil d'État en juillet 2013, qui prévoit que le montant de l'impôt dû par la personne soumise à l'exit tax ne doit pas excéder celui dû sur une plus-value réalisée par un contribuable n'ayant pas quitté le territoire national.

Les dispositions sur la prise en compte de la réforme du régime d'imposition des plus-values mobilières seraient applicables aux transferts de domicile fiscal intervenus depuis le 1er janvier 2013 et celles sur les modifications de fonctionnement du dispositif s'appliqueraient aux transferts intervenant à partir du 1er janvier 2014.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (texte initial, n° 1547, Assemblée nationale, 13/11/2013 PLFR 2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , FRAUDE FISCALE , PAYS ETRANGER , PLUS-VALUE MOBILIERE




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