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France et USA échangent des informations fiscales

France et USA échangent des informations fiscales
18/11/13 à 14:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Bercy vient de signer avec l’ambassadeur des États-Unis d’Amérique en France, un accord en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act).

Pour lutter contre la fraude fiscale, Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, a signé le 14 novembre 2013 avec  Charles Rivkin, ambassadeur des États-Unis d'Amérique en France, un accord en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi Fatca (Foreign Account Tax
Compliance Act). Le texte exige que les entreprises financières du monde entier identifient les détenteurs de comptes américains au sein de leur clientèle, et qu'elles envoient automatiquement des informations nominatives au fisc américain sur l'activité de ces comptes.

"L'accord Fatca fixe un cadre pour la mise en oeuvre de l'échange automatique entre la France et les États-Unis et précise à cette fin l'ensemble des définitions et procédures en vue de mettre en oeuvre le dispositif de manière homogène", précise le ministère français de l'Économie.  Dès l'été 2014, les banques françaises devront identifier les détenteurs de comptes bancaires américains au sein de leur clientèle, et transmettre les données collectées au fisc français. Ce dernier les transmettra à son tour à l'administration fiscale américaine en échange d'informations sur les contribuables français détenant des avoirs aux États-Unis. Sont visés les revenus de placement, les dividendes, et la valeur de rachat des contrats d'assurance vie.

À l'origine de la signature, cinq pays européens (France, Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni) avaient adressé une lettre à la Commission européenne le 9 avril 2013, demandant une coopération renforcée en matière d'échanges automatiques d'informations (voir : Bercy propose un ’’Fatca européen’’ contre la fraude et l’évasion fiscale). 

Stéphanie Alexandre 

Lire aussi : Liens externes :
  • Accord franco-américain du 14/11/2013 : lutte contre la fraude fiscale - foreign account tax compliance act (FATCA) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE , ETATS-UNIS , FRAUDE FISCALE , IMPOT , INFORMATION , PAYS ETRANGER




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