Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Transmission > Succession > Succession : la fiscalité de l'assurance vie risque d'augmenter

Succession : la fiscalité de l'assurance vie risque d'augmenter

Succession : la fiscalité de l'assurance vie risque d'augmenter
14/11/13 à 11:46 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 prévoit de faire passer de 25 à 31,25 % les droits à payer en cas de transmission d'un contrat d'assurance vie dépassant un million d'euros.

En cas de décès, les sommes déposées sur les contrats d'assurance vie sont actuellement exonérées de droits de succession jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, la taxation est de 20 % jusqu'à 902 838 €, et de 25 % au-dessus de ce seuil. Outre la création de deux nouveaux produits d'assurance vie, le projet de loi de finances rectificative pour 2013 propose de relever le taux d'imposition à 31,25 % mais uniquement pour les contrats de plus d'un million d'euros.

Toutefois, lorsque ces contrats seront investis en actions dans des PME (Petites et moyennes entreprises) et des ETI (Entreprises de taille intermédiaires), et dans certains secteurs spécifiés comme le logement ou l'économie sociale et solidaire, un abattement de 20 % s'appliquera de façon à amoindrir la taxation.

 Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (texte initial, n° 1547, Assemblée nationale, 13/11/2013 PLFR 2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail