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Le silence de l'administration vaut autorisation

Le silence de l'administration vaut autorisation
14/11/13 à 10:24 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut acceptation", et non plus de rejet. Mais les domaines dans lesquels la nouvelle règle s'applique restent à définir.

La règle générale selon laquelle "le silence de l'administration pendant deux mois vaut rejet" n'a désormais plus court. La mesure annoncée par François Hollande en  mai 2013 comprend de nombreuses dérogations. La liste des procédures pour lesquelles le nouveau principe est inapplicable doit faire l'objet d'une publication sur un site internet relevant du Premier ministre.
Pour l'heure, on sait déjà que certaines décisions continueront de valoir rejet :

  • les décisions ne présentant pas le caractère d'une décision individuelle ;
  •  les demandes ne s'inscrivant pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;
  • les demandes présentant un caractère financier (sauf en matière de sécurité sociale) ;
  • les demandes pour lesquelles une acceptation implicite n'est pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens, la protection de la sécurité nationale, des libertés et des principes à valeur constitutionnelle, ou la sauvegarde de l'ordre public.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2013-1005 du 12/11/2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, JO du 13 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , ADMINISTRATION , DELAI DE RECOURS , VOIE DE RECOURS




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