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Pôle emploi peut consulter les comptes bancaires

Pôle emploi peut consulter les comptes bancaires
13/11/13 à 18:24 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pôle emploi peut désormais consulter le Ficoba, fichier qui recense tous les titulaires d'un compte bancaire, de façon à mieux détecter les fraudes des chômeurs.

Le Ficoba (Fichier des comptes bancaires et assimilés) sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne ...). Bien que ce fichier ne contienne aucune information sur les opérations effectuées, il n'est ouvert qu'à certaines autorités, en vue de traquer les fraudeurs aux prestations sociales ou fiscales (voir : Le fichier des comptes bancaires FICOBA est consultable).

Il s'agit notamment les huissiers de justice, certains agents publics chargés de la collecte des impôts, certains service de la Caisse d'allocations familiales ou les officiers de police judiciaire. À cette longue liste s'ajoute désormais, certains agents de Pôle Emploi. L'objectif est de permettre à l'organisme d'apprécier les conditions d'ouverture et de maintien de droits pour un demandeur d'emploi, pour calculer les indemnités auxquelles il peut prétendre ou encore pour obtenir le recouvrement de prestations indûment versées.

Pour mémoire : la consultation du fichier est également ouvert à la personne concernée, à ses héritiers, au curateur ou au tuteur d'une personne majeure déclarée incapable mais aussi au juge civil ou administratif (voir  :L’accès au Ficoba des héritiers).

 Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 17/10/2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALLOCATION CHOMAGE , COMPTE BANCAIRE , FICHIER NOMINATIF




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