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Tous les comptes bancaires étrangers n'ont pas à être déclarés

Tous les comptes bancaires étrangers n'ont pas à être déclarés
13/11/13 à 14:40 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Bercy vient de préciser la nature des comptes bancaires ouverts à l'étranger qui n'ont pas à être obligatoirement déclarés au fisc.

Les particuliers doivent déclarer leurs comptes ouverts à l'étranger (CGI art. 1649 A al. 2 et 3). À défaut, la sanction fiscale tombe !

Toutefois, certains comptes domiciliés dans des banques étrangères échappent à cette obligation, lorsqu'ils cumulent les conditions suivantes :

  • le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
  • l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
  • la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser, en ligne, des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Instruction Bofip du 12/11/2013 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France - Comptes non soumis à l'obligation de déclaration Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , DECLARATION FISCALE , PAYS ETRANGER




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